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LE COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT (C.T.E.)

Le Comité Technique d’Etablissement est obligatoirement consulté sur toutes les décisions ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement. Il est donc amené à donner un avis sur les décisions entrant dans le champ de compétences du Directeur, et dans celui du Conseil de Surveillance.

Il est consulté obligatoirement sur :

 

  • le projet d’établissement
  • le projet de contrat pluriannuel et les programmes d’investissement
  • le budget
  • le rapport annuel du Directeur et les comptes
  • les créations, suppressions, transformations des structures médicales et des services autres que médicaux
  • les conditions d’organisation du travail
  • les conditions générales de formation du personnel et notamment le plan de formation
  • le bilan social, …

 

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